1- GÉNÉRALITÉS
- Sauf conventions spéciales, écrites et signées par la Direction, toutes nos ventes sont faites exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente, qui annulent toutes clauses exprimées dans les commandes ou correspondances de l’acheteur.
- Le seul fait de commande verbale ou écrite de la part du dit acheteur, entraîne automatiquement son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et sa renonciation de ses propres Conditions générales d’Achats qui ne peuvent en aucun cas prévaloir sur nos Conditions générales de vente.
- Les prix et renseignements portés sur nos tarifs, catalogues, notices, prospectus, etc... Ainsi que les déclarations de nos représentants, n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications qui ne peuvent en aucun cas engager notre Société. Celle-ci se réserve le droit d’apporter, à tout moment, modifications dans la fabrication, la disposition ou la dimension de ses matériels.
2- OFFRES
- Les études, projets, et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons à nos clients restent notre entière propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans notre autorisation écrite et doivent nous être restitués sur notre simple demande. Nos offres ne sont valables que 30 jours à compter de leur date d’établissement, sauf stipulation particulière écrite et signée de notre Direction. La fourniture comprend uniquement le matériel spécifié au devis, et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions.
3- COMMANDES
- Le vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même.
- Toute commande est subordonnée au retour d’un accusé de réception de commande acceptant inconditionnellement les présentes Condition Générale de Vente. A défaut de contestation de l’acheteur, nos confirmations de commande forment contrat ferme et définitif aux présentes Conditions Générales de Vente sans que le client ne puisse ensuite faire prévaloir d’une non-conformité par rapport à sa commande. Les commandes sont sujettes à notre acceptation, elles peuvent être réduites ou annulées, notamment en cas de vente du matériel en stock, par contre, l’acheteur est définitivement engagé dès lors qu’il a signé un bon de commande. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé par notre direction. Nous nous réservons le droit de refuser cette annulation ou de la subordonner au paiement préalable d’une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi. De même, toute modification de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit par notre Direction. Les matériels supplémentaires devront faire l’objet d’une commande supplémentaire acceptée suivant nos présentes Conditions Générales de Vente.
4- DÉLAIS DE LIVRAISON
- La livraison est effectuée dès que le matériel est disponible. A défaut, si le client souhaite une date de livraison, il doit nous envoyer une commande datée avec le délai de livraison souhaité.
- Délai de livraison pour le matériel disponible :
• France métropolitaine et Corse : un jour ouvrable en plus du délai de transport (48 h à 72 h)
• Export : les délais sont communiqués au client par son commercial.
- Ces délais, donnés à titre indicatif, s’entendent départ usine, mais ne sauraient nous engager définitivement.
- Nous n’acceptons aucune pénalité de retard.
- La société est libérée de son obligation pour tout cas fortuit ou cas de force majeure (lock-out, grève, épidémie, guerre, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, etc...)
- La société est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur.
5- PRIX
- Nos prix s’entendent hors T.V.A emballage compris départ de notre usine.
- Nos prix sont révisables à tout moment sans préavis.
- Pour les pays hors zone Euro, les frais de banque et les commissions de rapatriement sont à prendre à la charge du client. En cas d’inobservation, ces frais seront refacturés.
- Le franco de port est appliqué au-dessus de 750 € H.T. pour les expéditions en France métropolitaine et Corse. Pour tout montant facturé inférieur à 750 € HT, un port d’un montant de 20 € HT sera facturé.
6- CONDITIONS DE PAIEMENT
- Le paiement comptant à la commande est exigé pour une première affaire.
- Les délais de paiement sont définis lors de l’ouverture de compte avec le service commercial.
- Tout règlement intervenu à une date postérieure à celle figurant sur une facture, entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités.
- Le montant des pénalités encourues est au moins égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
- Tout retard de paiement entraîne le blocage du compte, un retour à un règlement comptant à la commande, voire la fermeture du compte client.
7- OBJETS CONNECTES
- CLIENT : est considéré comme client tout professionnel de la piscine, distributeur ou revendeur spécialisé dans les articles de piscine.- CONSOMMATEUR : personne physique qui agit en dehors de toute activité professionnelle pour se procurer ou utiliser un bien afin de satisfaire ses besoins personnels ou familiaux.
- SIGFOX : désigne l’opérateur de référence de la technologie OG Sigfox représenté par la société Unabiz, société par action simplifiée, ayant son siège social au 425 Rue Jean Rostand, Labège (31670), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 913379012. Cette société offre une connectivité cellulaire internationale pour l’Internet des objets, entièrement dédiée aux communications à bas débit issue d’une infrastructure d’antennes et de stations de base totalement indépendantes des réseaux existants, comme les réseaux de télécommunications et utilisée dans le cadre du fonctionnement du produit commercialisé par la société REGUL’Electronique.
- IDOit CONNECT et COMBO : désignent les objets connectés IDOit Connect commercialisés par la société REGUL’Electronique qui une fois installés en tant que système de traitement de l’eau d’une piscine analysent les données de l’eau de la piscine et délivrent différents types d’informations.
• L’usage d’IDOit Connect requiert l’inscription et l’utilisation gratuite d’une interface web nécessitant une connexion internet.
• L’usage du COMBO requiert l’accès à un WiFi (2.4GHz) et l’inscription et l’utilisation gratuite d’une interface web nécessitant une connexion internet.
• La société REGUL’Electronique ne saurait assumer les coûts inhérents à la connexion au réseau internet nécessaire, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès à l’interface web et le service associé pour le client et le consommateur.
• L’usage d’IDOit Connect requiert un accès au réseau Sigfox. La vérification de la couverture du réseau Sigfox se fait sous la responsabilité du Client. Celui-ci s’engage à vérifier la couverture du lieu d’installation de l’IDOit Connect avant l’achat. La société REGUL’Electronique ne saurait se voir imputer toute défaillance dues aux limites technologiques des antennes et des signaux satellites GPS et du réseau Sigfox.
Nous mettons à dispositions nos équipes commerciales ainsi qu’une information sur www.regul.fr afin de déterminer les zones de couvertures.
La société REGUL’Electronique ne saurait être tenu responsable des variations de taux de couvertures sur le lieu d’utilisation d’IDOit Connect, d’une mauvaise réception dû à l’environnement même de la piscine après livraison du produit.
Toute personne achetant IDOit Connect déclare être consciente de ses caractéristiques fonctionnelles, et techniques détaillées sur le site regul.fr, notamment du fait qu’IDOit Connect ne fonctionne qu’avec son interface web associée et sous réserve d’une couverture suffisante du réseau Sigfox.
8- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- La marchandise faisant l’objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété (loi du 12.05.80) : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra à son gré, résilier le contrat par simple lettre recommandée adressée à l’acheteur.
9- TRANSPORT - ASSURANCES
- Les appareils voyagent toujours aux risques et périls du client : il appartient à celui-ci, avant de prendre livraison de l’appareil, de vérifier qu’il est en parfait état, après avoir pris le soin d’ouvrir le colis, et le cas échéant d’émettre des réserves sur le bordereau de transport. Notre responsabilité ne saurait être engagée à ce sujet.
- Le transport aller/retour des marchandises en SAV est à la charge du client. En cas de réparation au titre de la garantie, notre société prendra le retour à sa charge.
10- GARANTIE
- A moins d’une spécification spéciale, nos appareils et corps de cellules d’électrolyse bénéficient d’une garantie de trois ans à compter de la date de facturation par notre société.
- Seules les sondes de pH et Redox vendues sous notre marque sont garanties un an. Les sondes de la marque Hanna sont quant à elles garanties 6 mois. Cette durée de garantie démarre à la date de facturation par notre société.
- Export : Les termes et conditions de garantie seront determinés entre le client et son commercial et feront l’objet d’un accord écrit et signé.
- Sont exclues de la garantie toutes pièces dites d’usure (plaques de cellule, fusibles, piles, joints, clapets, membranes de pompe...)
- Cette garantie est limitée aux fabrications de notre Société. Elle consiste en la réparation, par nos soins en nos ateliers, des vices de fabrication et de matières que le client devra prouver. Le matériel devra nous être retourné port payé. Les frais de dépose, repose, et le transport sont exclus de la garantie.
- Les frais de port retour sont déterminés par les conditions de garantie du produit.
- Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés pour dégâts matériels ou corporels causés, ou pour privation de jouissance de l’appareil en cas de réparation.
- La garantie cesse, lorsque nos matériels sont modifiés en dehors de nos ateliers ou lorsqu’ils ne sont pas installés conformément aux préconisations de nos notices d’installation.
- Dans le cas de traitements et réglages inadaptés, notre responsabilité ne saurait être engagée, notamment en cas de corrosion, décrochage de peintures et craquelures liées à des contraintes trop importantes, d’attaques chimiques, ou si le matériel doit, par ces conditions, être amené à fonctionner selon des cadences plus soutenues.
- Pour bénéficier de l’application de la garantie fabricant, les pièces défectueuses doivent nous être retournées.
- Dans le cas où le client souhaiterait recevoir la pièce neuve avant de nous avoir retourné la pièce défectueuse, la procédure suivante sera alors appliquée :
1) Expédition et facturation de la pièce de remplacement.
2) Réception et expertise par le S.A.V. de la pièce défectueuse.
3) Emission d’un avoir partiel ou total correspondant à la pièce, ou confirmation de la facturation selon les résultats de l’expertise.
- Au cas où le client n’aurait pas réalisé les paiements stipulés aux échéances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie à partir du jour de livraison.
11- RETOUR DE MATÉRIEL EN S.A.V
- Tout retour de matériel doit se faire impérativement avec l’accord préalable de la société obtenu lors d’un diagnostic effectué en amont par téléphone auprès de notre service SAV. Cet appel téléphonique doit être effectué avec le technicien du client devant l’appareil.
- En cas d’accord de notre part, le matériel doit obligatoirement être retourné port payé.
12- JURIDICTION
- Toute contestation et tout litige seront du seul ressort du Tribunal de Commerce de Draguignan (en particulier en cas de procédure pour non paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs).
13- OBSERVATIONS
- Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un échec de résultat, ce dernier pouvant provenir de trop nombreuses causes.
14- ASSURANCES DU PERSONNEL
- En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre fourniture et non à son installation.
Mise à jour le 11/12/23